Conditions générales de vente

 

Les livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions de livraison et de paiement. Celles-ci s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures.

Toute condition générale de vente de l'acheteur qui serait en contradiction avec les présentes est par la présente rejetée.

 

Nos offres sont sans engagement.

Les déclarations d'acceptation et les commandes ne sont juridiquement valables que si elles sont confirmées par écrit par nos soins ou si nous exécutons effectivement les commandes.

 

Nos tarifs et offres en vigueur s'appliquent en ce qui concerne le montant minimum de commande et les frais de transport proportionnels.

En cas de dépassement fautif d'un délai de livraison, il n'y a retard de livraison qu'après fixation d'un délai supplémentaire raisonnable.

Tant que l'acheteur est en retard de paiement d'une créance, y compris les intérêts de retard, notre obligation de livraison est suspendue.

Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre l'exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations de l'acheteur. Nous nous réservons le droit d'invoquer l'exception d'inexécution du contrat.

Si l'acheteur est en retard dans la réception de la marchandise ou s'il enfreint de manière fautive d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit de résilier le contrat et/ou d'exiger le remboursement du préjudice que nous avons subi à cet égard, y compris les éventuels frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions.

Si les conditions prévues au paragraphe (5) sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré à l'acheteur au moment où celui-ci est en retard de réception ou en retard de paiement.

 

Nos factures sont exigibles sans escompte dès leur émission et doivent être réglées net dans un délai de dix jours.

La remise de lettres de change ou de chèques est soumise à notre accord. Les frais sont à la charge de l'acheteur

 

Si l'acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit de lui facturer, à compter de la date du retard, des intérêts moratoires à hauteur de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. De plus, des frais de CHF 5.00 seront facturés lors du 2e rappel et de CHF 10.00 lors du 3e rappel. Nous nous réservons le droit de faire valoir tout autre dommage, notamment en cas de non-réception de la marchandise commandée.

Seules les créances incontestées ou exécutoires autorisent l'acheteur à procéder à une compensation. L'acheteur est toutefois également en droit de retenir la marchandise en raison de contre-prétentions découlant du même rapport contractuel.

En cas de retard de paiement et de doutes fondés quant à la solvabilité ou à la capacité de paiement de l'acheteur, nous sommes en droit – sans préjudice de nos autres droits – d'exiger des garanties ou des paiements anticipés pour les livraisons en suspens et d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances issues de la relation commerciale. Si l'acheteur ne fournit pas les garanties ou les acomptes exigés dans un délai raisonnable que nous avons fixé, nous sommes en droit de résilier le contrat.

En cas de non-réception de la marchandise commandée, nous sommes en droit de résilier le contrat après la survenance du retard de réception. Dans ce cas, des dommages-intérêts forfaitaires s'élevant à 50 % de la valeur initiale de la livraison sont dus. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions

 

L'acheteur est tenu d'inspecter la marchandise livrée dès sa réception afin de détecter tout défaut concernant sa qualité et son aptitude à l'usage prévu ; à défaut, la marchandise est réputée acceptée. Si nécessaire et raisonnable, des essais de mise en œuvre doivent être effectués.

Les réclamations ne seront prises en compte que si elles sont formulées par écrit sans délai, au plus tard dans un délai de huit jours. Les vices cachés doivent faire l'objet d'une réclamation écrite immédiatement après leur découverte, au plus tard six mois après la réception de la marchandise.

Notre garantie se limite, au choix du vendeur, au remplacement, à la résiliation du contrat, à une réduction du prix ou à la réparation. La marchandise faisant l'objet d'une réclamation ne peut être renvoyée qu'avec notre accord écrit.

 

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'au paiement intégral des créances issues de la relation commerciale avec l'acheteur, y compris toutes les créances de solde issues du compte courant. L'acheteur est autorisé à disposer des marchandises achetées dans le cadre d'une activité commerciale régulière.

La réserve de propriété s'étend également aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises, à leur valeur totale, nous étant considérés comme le fabricant. Si, lors d'une transformation, d'un mélange ou d'une combinaison avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers est maintenu, le vendeur acquiert la copropriété au prorata des marchandises transformées.

L'acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l'intégralité des créances résultant de la revente, ou du moins à hauteur de notre part de copropriété. Il est autorisé à recouvrer ces créances pour notre compte jusqu'à révocation de cette autorisation ou jusqu'à ce qu'il cesse ses paiements à notre égard.

Les marchandises et les créances qui les remplacent ne peuvent être ni mises en gage auprès de tiers, ni cédées à titre de garantie, ni transférées avant le paiement intégral de nos créances. L'acheteur n'est pas autorisé à procéder à une cession, même par le biais de l'affacturage. L'acheteur doit immédiatement signaler à l'acheteur, par écrit, oralement, par téléphone ou par voie électronique (e-mail), toute saisie par des tiers sur les marchandises et créances appartenant au vendeur. Cela vaut en particulier en cas d'insolvabilité de l'acheteur. Dans ce cas, toutes les marchandises que nous avons livrées et qui ont déjà été payées, ainsi que celles qui se trouvent encore en possession de l'acheteur, nous sont rétrocédées. Le débiteur insolvable renonce à toute exception à notre encontre. Cela s'applique dans le cadre des dispositions légales. Nos marchandises sont donc soumises, tout comme les marchandises rétrocédées, aux droits spéciaux. L'évaluation des marchandises rétrocédées s'effectue selon nos directives.

Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réelle de nos garanties ne dépasse pas de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

 

Le lieu d'exécution des prestations de l'acheteur est Ehrendingen.

Le risque est transféré à l'acheteur dès que l'envoi a été remis au transporteur ou a quitté notre entrepôt en vue de son expédition. Si l'expédition s'avère impossible sans faute de notre part, le risque est transféré à l'acheteur dès la notification de la disponibilité pour l'expédition.

 

Dans la mesure où l'acheteur est un commerçant de plein droit, 5400 Baden, Suisse, est le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat.

Les présentes conditions générales et l'ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régis par le droit suisse.

Garanties et prétentions de tiers Tous les articles commercialisés par la société Madal Bal AG sont exclusivement destinés à la vente en Suisse. En cas de livraisons vers d'autres pays, l'acheteur est tenu de nous dégager de toute responsabilité en cas de prétentions de tiers, sur demande écrite de notre part.